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17 October, 2022

Se retrouver face a votre locataire qui ne paie nullement le loyer reste l’une des situations nos plus graves dans le quotidien d’un bailleur.

Se retrouver face a votre locataire qui ne paie nullement le loyer reste l’une des situations nos plus graves dans le quotidien d’un bailleur.

D’ailleurs, le risque d’impayes est l’un des principaux problemes rencontres par nos proprietaires-bailleurs.

Mais que faire si mon locataire ne paie pas le loyer ? Parcourez dans notre dossier les 5 recommandations pratiques.

Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges

Dans bien reglement de probleme, dans toute procedure, Il semble forcement preferable de ne point laisser trainer des choses. Il faut « prendre date » le plus tot possible.

Le locataire ne paie jamais le loyer ? Notre locataire ne paie nullement ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, par exemple) ne signifie pas procedure judiciaire immediate, evidemment, car ce qui va resulter d’un soucis exceptionnel et temporaire.

Mais il est indispensable de contacter immediatement son locataire Afin de connaitre la raison de votre retard de paiement. Vous allez avoir alors une option plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.

Si le loyer ou nos charges ne semblent gui?re regles rapidement apres la discussion et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez pas de temps libre.

Conseil n°2 : tournez-vous vers votre assurance loyers impayes ou vers la caution

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous beneficiez en garantie Visale , montez facilement 1 dossier. Si non, adressez-vous a la personne qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.

Si ce locataire reste beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) Afin de demander a ce que le versement de l’ APL vous soit en direct adressee.

Attention : vous pouvez vous retourner, dans quelques conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.

Conseil n°3 : resiliez le bail

Si le contrat de location a ete beaucoup concu, il devra contenir une clause resolutoire indiquant que site de rencontre telegraph dating gratuit le bail va etre resilie directement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges a toutes les echeances convenues. Car si tel n’est pas l’eventualite, vous serez oblige d’assigner votre locataire devant le tribunal d’instance.

Votre bail comprend une clause resolutoire

Avant la mise en ?uvre d’la clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer via acte d’huissier. Il dispose alors d’un delai de 2 mois pour regulariser sa situation. Si vous jouissez d’un acte de cautionnement signe via un proche du locataire, l’huissier devra egalement lui signifier un commandement de payer comme nous l’expliquons dans une video ci-dessous :

Si pas de paiement n’a ete effectue au terme de ce delai de 2 mois, la resiliation du bail est effective. Vous pourrez aussi commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.

Votre bail ne contient pas de clause resolutoire

Di?s lors, assignez votre locataire avec l’intermediaire d’un huissier, en face du tribunal d’instance, pour demander la resiliation du bail et son expulsion. Vous pourrez aussi, si vous le souhaitez, et avant cela, adresser a ce locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.

Notre tribunal d’instance apprecie alors la situation :

  • le juge va choisir d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
  • le juge peut prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .

Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a la decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Le locataire dispose alors d’un delai de 2 mois pour quitter le logement.

Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion

Si la locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre choix que de mettre en route une procedure d’expulsion.

Important : la procedure d’expulsion doit obligatoirement etre mise en ?uvre avec un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect de la loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !

Les expulsions paraissent interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : votre n’est nullement parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez pas continuer la procedure d’expulsion.

Conseil n°5 : demandez le remboursement une dette constituee par nos loyers impayes ou des charges impayees

Cette demarche reste trop souvent oubliee ; les gens bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si certains locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont la possibilite de rembourser leur dette. Ne partez pas battus d’avance et entamez une procedure pour le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Cela pourra en valoir la peine.

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